Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. La Société délivre, pour un véhicule routier à propulsion électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique ou alimenté par une pile à hydrogène, une plaque d’immatriculation avec lettrage vert.
Cette plaque est délivrée pour tout véhicule routier visé au premier alinéa immatriculé à compter du 26 octobre 2017 ou, si le véhicule n’en est pas déjà muni, lors du remplacement de la plaque.
D. 968-2017, a. 1; D. 997-2022, a. 8.
7.1. La Société délivre, pour un véhicule routier à propulsion électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique, une plaque d’immatriculation avec lettrage vert.
Cette plaque est délivrée pour tout véhicule routier visé au premier alinéa immatriculé à compter du 26 octobre 2017 ou, si le véhicule n’en est pas déjà muni, lors du remplacement de la plaque.
D. 968-2017, a. 1.
© Gouvernement du Québec